Vices cachés et article 1641 du Code civil : ce que le vendeur risque vraiment

Un vendeur engage sa responsabilité même sans avoir eu connaissance du défaut. L’article 1641 du Code civil ne nécessite pas la mauvaise foi pour s’appliquer. L’acheteur, lui, peut intenter une action jusqu’à deux ans après la découverte du vice, alors même qu’une clause d’exclusion de garantie se trouve souvent dans l’acte de vente.

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Des décisions récentes montrent que les tribunaux …

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