Loi du 5 juillet 1985 : principe et fonctionnement en détail

Un piéton percuté par un véhicule motorisé ne relève pas du même régime d’indemnisation qu’une victime d’accident domestique. Ici, le conducteur ne peut pas opposer la faute de la victime, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. Les compagnies d’assurance, quant …

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