Article 9 du Code civil : explication de l’article de loi

Le Code civil en son article 9 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le respect de la vie privée d’autrui est un principe essentiel dans le droit français. Ce principe a été rattaché par le Conseil Constitutionnel à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en son article 2 le 23 …

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