Article 1222 du Code civil : explication de l’article de loi
Dans les litiges entre créanciers et débiteurs, le droit à l’exécution forcée en nature est un sujet qui suscite beaucoup d’interrogations. En principe réservé au débiteur, ce droit impliquant l’exécution de l’obligation contractuelle, peut être aussi accordé au créancier selon l’article 1222 du code civil français.
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