Zoom sur l’article 2 du Code civil : ce qu’il faut savoir

L’entrée en vigueur des lois ne s’applique jamais rétroactivement, sauf exception expressément prévue. Pourtant, certains contrats continuent d’être affectés par des changements législatifs ultérieurs, notamment dans le domaine des baux ou de la responsabilité des produits défectueux.

L’enfant à naître bénéficie d’un statut juridique particulier, soumis à des conditions strictes et à des interprétations nuancées selon les situations. En 2025, …

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