Recours contre un promoteur immobilier : connaître vos droits et solutions

Un contrat de réservation signé avec un promoteur ne garantit pas toujours la livraison du bien dans les délais prévus. La loi prévoit des recours spécifiques en cas de retard, de malfaçon ou d’inexécution. Un acquéreur peut invoquer la garantie …

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