Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La liberté de tester, en France, n’existe qu’à moitié. Le Code civil ne laisse jamais carte blanche pour distribuer ses biens après sa mort, même avec un testament rédigé dans les règles. Il fixe le partage : une part, intangible, va forcément aux héritiers “réservataires”. L’autre, la fameuse quotité disponible, reste à la main du défunt. Mais gare aux excès …
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