Propriété intellectuelle des designers : protection dans les QCM

En France, un dessin ou modèle déposé bénéficie d’une protection de cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans, jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. Pourtant, la divulgation préalable d’une création, même involontaire, peut suffire à compromettre tout espoir d’enregistrement …

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