Contrôle de l’urbanisme : processus et étapes à connaître en France

Un permis de construire accordé peut être remis en cause plusieurs années après l’achèvement des travaux, si une infraction est constatée lors d’un contrôle. Les agents chargés du contrôle disposent d’un droit de visite étendu, même en l’absence du propriétaire, …

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