Changement d’immatriculation : procédure et étapes à suivre en France

Oublier de déclarer un changement de propriétaire dans les 30 jours suivant l’achat expose à une amende de 135 euros. L’ANTS impose la transmission de justificatifs précis, dont le code de cession, sous peine de blocage de la démarche. Un …

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