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Dans les litiges entre créanciers et débiteurs, le droit à l’exécution forcée en nature est un sujet qui suscite beaucoup d’interrogations. En principe réservé au débiteur, ce droit impliquant l’exécution
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Le Code civil français est un ensemble de lois qui définit les relations entre les citoyens et les institutions, ainsi que les obligations et les droits des particuliers. L’Article 171
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La pose d’une porte de garage est une opération qui exige de la compétence et de l’expérience. Sans avoir de formation préalable, il est tout à faire impossible de réaliser
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En cas de litige, les parties sont appelées à fournir des preuves. Mais souvent, il se pose le problème de la chronologie de production des preuves. C’est justement pour résoudre
L’une des obligations civiques des citoyens est de payer l’impôt. L’impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie qui sert à couvrir les dépenses de l’État. C’est donc une matière
Le plafonnement des loyers est une mesure fixant leur montant maximum en €/m2. Ce chiffre doit être compris entre 20 et 30 % de la valeur d’un loyer médian fixé
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L’article 1832 du Code civil est l’un des articles les plus importants en ce qui concerne la formation des contrats de société en France. Il définit les conditions requises pour
Le Code civil en son article 9 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le respect de la vie privée d’autrui est un principe
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