Article 44 sexies du Code général des impôts : explication de l’article de loi

L’une des obligations civiques des citoyens est de payer l’impôt. L’impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie qui sert à couvrir les dépenses de l’État. C’est donc une matière du droit public qui est bien régie par la loi. Dans le cas d’espèce, il s’agit du code des impôts. L’article 44 de ce code sème des doutes dans l’esprit …

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