Assurance incendie : est-elle obligatoire en France ?

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : pour un locataire, la couverture des risques d’incendie fait partie des obligations légales. Aucune contrainte similaire n’est imposée au propriétaire occupant, sauf disposition particulière du règlement de copropriété.

Dans certains cas, la …

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